La loi du 10 janvier 1991, dite loi "Evin" ne prohibe pas la publicité des boissons alcooliques mais l’encadre strictement quant à son contenu et à son support. Ainsi, la propagande ou la publicité en faveur des boissons alcoolisées sont interdites sur les supports qui s’imposent à tous, notamment aux mineurs, tels que la télévision et le cinéma.
Alcool et vente
Le code de la santé publique fixe les grands principes de la vente de boissons alcoolisées. En savoir plus
Alcool et travail
L’article R 4228-20 du code du travail modifié par le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 dispose que "Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur en application de l'article L 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident.
Alcool au volant
Depuis juillet 2015 le taux d’alcool limite autorisé pour les détenteurs du permis probatoire est de 0,2 gramme d’alcool par litre de sang. Après la période probatoire et pour les autres conducteurs, le taux d’alcool limite autorisé est fixé à 0,5 gramme d’alcool par litre de sang.
Ivresse publique
L’ivresse publique et manifeste (IPM) est une infraction depuis 1873.
Alcool et mineurs
Depuis la loi n°2009-87 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite. La loi prévoit également que l'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. Ces dispositions, visant à mieux protéger les mineurs ont été renforcées avec la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 : dorénavant, tout vendeur d’alcool doit désormais obligatoirement exiger la preuve de la majorité du client.
Tabac et mineurs
La prévalence élevée du tabagisme chez les jeunes a conduit au renforcement des dispositions visant à rendre les produits du tabac moins attractifs y compris les produits de vapotage. La débanalisation du tabac auprès des jeunes passe entre autre, par une moindre accessibilité physique et économique du tabac, par un développement des espaces où la non consommation est la norme et par l’éducation à la santé.
L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Le décret du 15 novembre 2006 modifie la loi du 10 janvier 1991, plus communément appelée la Loi Evin.
Législation en matière de substances illicites
La France a signé et ratifié les trois conventions des Nations Unies (de 1961, 1971, 1988) réglementant le régime juridique des stupéfiants et des substances psychotropes. Aujourd’hui, en application de ces conventions, la quasi-totalité des pays européens sanctionne au moins indirectement la détention ou l’achat de produits stupéfiants pour usage personnel.
L’usage
"Faire usage" de stupéfiants signifie en consommer. L’usager de stupéfiants est donc celui qui consomme un produit classé comme stupéfiant. L’usage s’entend au sens de consommation ou d’absorption (peu importe le mode d’administration), qu’il soit habituel ou occasionnel, individuel ou collectif, d’une substance classée comme stupéfiant. Cet "usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende" comme le prévoit l’article L3421-14 du code de santé publique.
Trafic
Le terme de trafic recouvre la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi (le fait d’utiliser des stupéfiants, mais non de les consommer) illicites de stupéfiants.
Provocation à l’usage
L’article L.3421-4 du code de la santé publique interdit la provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants ou de substances présentées comme telles, même si cette provocation est restée sans effet. Ces faits peuvent être punis d’une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Drogue au volant
Le code de la route prévoit deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende pour toute personne conduisant ou ayant conduit après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la présence du produit ayant été confirmée par analyse sanguine. Les peines sont aggravées si la personne est également sous l’emprise de l’alcool pour atteindre trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.
